Archives quotidiennes : 28 mars 2019

LA BASE. – – – – – – précisions

LE CONTRAT.  (tous les contrats) Quel que soit le type légal de contrat, que vous avez signé, celui ci vous engage et détruire ou déclarer caduque le contrat de façon unilatérale, ne vous extrait légalement pas du contrat et de … Lire la suite

Publié dans Non classé